Conditions générales de vente

Commande

Le fait de passer une commande implique l’acceptation formelle et sans réserve de nos conditions générales de vente qui prévalent, en toute hypothèse sur les dispositions contraires émanant de l’acheteur ; toute stipulation non compatible, figurant sur le document de ce dernier étant présumée révoquée par le contrat qui le lierait à nous, sauf si elle fait l’objet d’un accord préalable écrit et signé.

En cas d’annulation de la commande du fait de l’acheteur, l’acompte versé restera acquis à la SARL DIDELON MACHINES OUTILS au titre de dédommagement.

Prix

Tous nos prix s’entendent hors taxes, départ de nos ateliers.

Nos marchandises sont facturées aux prix indiqués sur la commande sauf modification ultérieure acceptée par les deux parties, la TVA étant acquittée sur débit.

Le montant minimum de commande de pièces est fixé à 50€ HT (Hors transport). Des frais administratifs de 25€ HT seront également appliqués.

Livraison

Les délais de livraison portés sur nos confirmations de commande ne sont donnés qu’à titre purement indicatif sans engagement de notre part ; les éventuels retards ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser les marchandises ou demander des dommages et intérêts. La SARL DIDELON MACHINES OUTILS est libérée de l’obligation de livraison pour tous cas fortuits et de force majeure ou d’évènements tels que les grèves totales, partielles ou lock-out chez les constructeurs, guerre, inondations, interruption ou retard dans les transports ou les douanes, manque de combustible etc…, cette énumération n’étant qu’indicative et non pas limitative.

Transfert du risque – Responsabilité

L’expédition est réputée effectuée dès lors que la marchandise quitte nos ateliers, c’est à dire dès sa prise en charge par le client ou le transporteur. Elle voyage donc aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode de transport ou les modalités négociées du règlement du prix du transport (franco de port ou port dû) ; le destinataire doit donc effectuer toutes vérifications nécessaires, d’émettre des réserves à la réception, et d’exercer, si besoin est, tout recours contre le transporteur.

Réception des marchandises

Toutes nos expéditions de marchandises sont normalement couvertes par l’assurance du transporteur. Le client est donc prié de regarder l’état du colis ou marchandises à leur arrivée et procéder aux réserves d’usage légales si nécessaire. En cas de réclamation, il importe de formuler des réserves précises et caractérisées (colis ouvert ou déchire, nombre de pièces reçues et non pas manquantes, traces de chocs, colis ou palette renversés, peinture abîmée, liste des pièces endommagées…). Sachant que les formules du style « sous réserve de déballage, de comptage ou de casse… » ne sont pas recevables juridiquement parlant. Toutes ces réserves doivent être confirmées sous 48 heures suivant la réception de la marchandise, en lettre recommandée A.R. au transporteur. Une copie de ce courrier doit nous être adressée.

Attention !  Ne peuvent être prises en compte les lettres recommandées n’ayant pas fait l’objet de réserves préalables sur le récépissé de livraison. Le client doit donc être particulièrement vigilant, les assureurs étant intransigeants en la matière.

Paiement

Délai de paiement : Nos marchandises sont payables au comptant par chèque, virement ou crédit bancaire avant enlèvement, au plus tard le jour de leur livraison.

Un acompte de 20 % est exigé à la commande (voir chapitre 1 ci-dessus).

Escompte de règlement : Nous n’accordons pas d’escompte pour règlement anticipé.

Pénalités de retard : Toute facture impayée dans les délais impartis sera majorée de 1.5% par mois à partir du premier mois, après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Par ailleurs une clause pénale de 10% pourra être appliquée pour recouvrement contentieux. Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera appliquée en cas de retard de paiement.

Clause de réserve de propriété

Conformément aux termes de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, nous nous réservons la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de tout ou partie d’une seule mensualité entraînera de plein droit la reprise du matériel par la SARL DIDELON MACHINES OUTILS. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner. Cette clause est acceptée lors de la commande avec extension de dommages et intérêts en cas de reprise du matériel ayant subi des dégradations lors de la mise en service.

Garantie 

Machines neuves : La garantie sur les machines neuves vendues par notre société se limite au remplacement ou à la fourniture des pièces constructeur dans la limite de 1 an date de livraison et pour une utilisation des machines en 1/8. Elle ne s’étend pas aux appareillages électriques. Les frais de main d’œuvre, de déplacement et d’hébergement ne sont pas couverts par la garantie sauf stipulation contraire, et restent à la charge du client. En aucun cas, notre responsabilité ne peut être substituée à celle du constructeur pour des défauts ou vices de fabrication et leurs conséquences possibles.

Conformité – Visite

Toutes les machines neuves sont livrées avec certificat de conformité aux normes CE délivré par le constructeur.

Les machines d’occasion sont livrées avec auto certification CE, conforme à la réglementation en vigueur. Toute demande de vérification complémentaire par un organisme se fera en nos locaux avant livraison du matériel ; ce contrôle complémentaire sera facturé. Après livraison chez l’utilisateur, pour toute notification de protections complémentaires, le contrôleur devra justifier très précisément dans son rapport la norme à laquelle il fait référence. Ces modifications seront à la charge du client.

Clause attributive de compétence

En cas de contestation relative à l’exécution d’un contrat de vente, du paiement du prix, d’interprétation ou d’exécution des clauses et conditions ci-dessus énoncées, le Tribunal de Commerce de la Roche Sur Yon sera seul compétent, quel que soit le lieu de livraison, même dans le cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs.

date et signature du client